Estimation du prix des biens immobiliers

Estimation du prix des biens immobiliers

Estimation du prix des biens immobiliers Le Grand Conseil a voté, fin novembre 2018, une nouvelle loi portant sur les estimations fiscales de certains immeuble (LEFI). Le projet du conseil d’Etat portait sur la prorogation des valeurs fiscales avec une majoration de...
Estimation du prix des biens immobiliers

Augmentation de la valeur locative

Augmentation de la valeur locative Le nouveau règlement du Conseil d’Etat portant sur la valeur locative (RVL). Il est entré en vigueur en novembre 2018 et prévoit une indexation de 4.7% pour la période fiscale 2018. Désormais, l’indexation n’est plus quinquennale,...
Charge de famille pour enfant majeur

Charge de famille pour enfant majeur

Charge de famille pour enfant majeur Charge de de famille pour enfants majeurs (art 39 al. 2 lit. b LIPP) – nouvelle teneur Chaque enfant majeur, jusqu’à l’âge de 25 ans révolus, qui, durant l’année civile, est apprenti au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou...
Modification de la déduction des frais de garde

Modification de la déduction des frais de garde

Modification de la déduction des frais de garde Déduction pour frais de garde (art. 35 LIPP) – nouvelle teneur Un montant de CHF 25’000.- au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même...
Fin des actions au porteur

Fin des actions au porteur

Introduction Le 1er novembre 2019, la loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entre en vigueur. À l’avenir, les actions au porteur ne...