Rectification de l’impôt à la source
Votre employeur vous prélève l’impôt à la source quand
- Vous êtes un employé habitant à l’étranger (frontalier)
- Vous résidez en Suisse et vous avez un autre permis que le C
- Votre êtes mineur et exercez une activité rémunérée (ex : apprentissage)
Votre employeur ne vous prélève pas l’impôt à la source quand
- Vous êtes de nationalité suisse ou avez le permis C
- Vous possédez un bien immobilier dans le canton de résidence
- Votre salaire est directement versé par un employeur domicilié à l’étranger
- Vous avez une fortune imposable
- Vous percevez un revenu supérieur à CHF 120’000 (CHF 500’000.- à Genève)
Historique
Un arrêt du Tribunal Fédéral du 26 janvier 2010 (ATF 136 II 241), autorise les personnes domiciliées à l’étranger ou les étrangers résidant en Suisses sans être détenteurs d’un permis C, a pouvoir faire des déductions effectives. La déduction des frais effectifs, est communément appelée statut de quasi-résident.
La rectification de l’impôt à la source
Lorsque vous avez été prélevé à la source par votre employeur jusqu’à la fin de l’année, vous avez la possibilité de demander une rectification de l’impôt à la source ou alors le statut de quasi résident. Nous vous aidons volontiers à déterminer quelle solution est la plus intéressante selon votre situation.
Dans le cas de la rectification de l’impôt à la source, nous avons déterminé des facteurs qui demandent une attention particulière et vous orientent sur la nécessité de la rectification.
Si vous répondez par la positive à l’une des questions suivantes, prenez contact avec nous afin de déterminer l’économie d’impôt que cela représente.
Les situations qui demandent une rectification
- Vous êtes un couple marié et les deux vous percevez un revenu (activité lucrative, rentes ou autre)?
- Vous êtes en concubinage et vous avez un enfant en commun?
- Vous travaillez chez plusieurs employeurs en cours d’année?
- Vous vivez avec un ou des enfant(s) majeur(s) de moins de 25 ans encore en étude?
- Vous avez eu une naissance en cours d’année ou un enfant mineur non pris en charge pour la détermination du prélèvement de l’impôt par votre employeur?
Vous ne vous retrouvez pas dans l’une de ces situations ? Sachez qu’il y a d’autres éléments qui sont déductibles tels que: (plus d’actualité dès le 1er janvier 2021) uniquement en faisant une demande TOU (ex Quasi-Résident)
- Versement d’une pension alimentaire ou contribution d’entretien
- Frais de formation
- Versement à un 3ème pilier A
- Versement en tant que rachat de la prévoyance professionnelle LPP (2ème pilier)
- Frais de garde