Taxiation Ordinaire Ultérieure (TOU) (Ex Quasi-résident)
Le prélèvement de l’impôt à l’impôt à la source par votre employeur, inclus des déductions forfaitaires. Cela étant, vous êtes unique et donc les déductions forfaitaires ne correspondent pas forcément à votre situation réelle. Ainsi, vous avez la possibilité de demander la déduction des frais effectifs (frais de repas et de déplacement, frais d’entretien d’immeuble, assurance-maladie, frais médicaux, dons etc.), le statu TOU (ex Quasi-Résident). De plus, pour déterminer votre éligibilité, une analyse complète individualisée est essentielle. Dès lors, elle permet de déterminer la méthode d’imposition la plus avantageuse entre une rectification de l’impôt à la source et le statut TOU.
Condition d’octroi du statut TOU (ex quasi-résident)
Pour prétendre au statut de quasi-résident, 90% des revenus mondiaux doivent provenir de sources suisses (dès le 1er janvier 2021) imposé en Suisse.
Les montants pris en compte pour la détermination de ce taux sont:
- Revenu brut de l’activité dépendante (salaire, indemnités, bonus, etc.)
- Intérêts (rendement des comptes en banque et fond de placement, etc.)
- Rendements immobilier (valeur locative brute, loyers perçus, etc.)
- Revenus provenant de prestations (rente, pension alimentaire)
- Tout autre revenu (gains accessoires, allocations familiales, produit de sous-location, etc.)
Historique
Un arrêt du Tribunal Fédéral du 26 janvier 2010 (ATF 136 II 241), autorise les personnes domiciliées à l’étranger ou les étrangers résidant en Suisses sans être détenteurs d’un permis C, a pouvoir faire des déductions effectives. La déduction des frais effectifs, est communément appelée statut de quasi-résident.
Les démarches pour la demande des frais effectifs
Vous remplissez les conditions, les déductions sont plus avantageuses qu’un simple rectificatif. Vous devez effectuer les démarches suivantes:
1ère étape: La demande (obligatoirement avant le 31 mars)
- Remplissez le formulaire de rectificatif de l’impôt à la source (en ligne ou papier)
- Cochez le point 2, pour demander la déduction des frais effectifs
- Déposez la demande auprès de l’Administration fiscale
Vous allez recevoir (en moyenne 2 à 4 semaines), une lettre explicative et tout le nécessaire au remplissage de la déclaration fiscale.
*Dès la demande reçue par l’Administration Fiscale Cantonale de Genève, il n’est plus possible de l’annuler, même si un supplément d’impôt est généré.
2ème étape : La déclaration d’impôts
Pour remplir la déclaration d’impôts, rendez vous sur la page dédié à cela.